Les masseurs-kinésithérapeutes ont également la possibilité de soumettre à leur conseil départemental leurs projets de contrats.
Pour faire un projet de contrat, il vous suffira de modifier un contrat type de l’Ordre en le renommant « Projet de contrat » et il ne doit pas être signé.
En application des articles L.4113-12 et R.4321-127 du code de la santé publique, le conseil départemental de l’ordre doit alors faire connaître ses observations dans le délai d’un mois.
Une telle initiative ne peut qu’être encouragée : il est en effet plus aisé de modifier un projet de contrat qu’un contrat déjà signé par les parties et ayant commencé à produire effet.
Dès réception de ce contrat (ou du projet de contrat), le conseil départemental de l’ordre vérifie sa conformité aux dispositions du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, et notamment que les masseurs-kinésithérapeutes ne concluent des contrats portant atteinte aux principes de moralité ou d’indépendance qu’exige l’exercice de la profession.
